Conditions Générales de Vente
1. OBJET
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations LES DELICES DU POTAGER et de ses Clients dans le cadre de la vente des produits de la société LES DELICES DU POTAGER et pour toutes commandes passées auprès de ladite société.
2. PRODUITS
Les caractéristiques des produits présentés à la vente sont indiquées dans le catalogue remis lors de la vente ou sur le site en ligne. Les photographies, représentation du catalogue sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits offerts. La SAS LES DELICES DU POTAGER s’engage à livrer un produit présentant les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations faites par le Vendeur notamment dans sa publicité. Tous les textes, photos, commentaires, dessins et images présentés sur le site de LES DELICES DU POTAGER sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite. L'acheteur s'engage à ne pas utiliser les produits de manière à porter atteinte à l'image et aux droits de la société LES DELICES DU POTAGER.
3. COMMANDES
Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par téléphone, communiquée par écrit (mail, remise en main propre) au Vendeur, signée et revêtue du cachet commercial de l’Acheteur, ou bien passée par la boutique en ligne. Dans ce dernier cas, le Client doit créer un compte afin de pouvoir accéder aux tarifs professionnels. Un minimum de commande de
180 € HT est requis pour ouvrir un compte client. Pour une première commande un relevé d’identité bancaire et le numéro Siret seront exigés. Une commande n’est réputée acceptée par LES DELICES DU POTAGER que lorsque celle-ci en a accusé réception. L’acceptation de la commande par le Vendeur résulte de l’établissement et de l’envoi d’un accusé de réception de commande. Toute modification de commande par l’Acheteur, effectuée au plus tard avant l’expédition de la commande, doit être confirmée par écrit par la société LES DELICES DU POTAGER. En cas d'indisponibilité de produit, La SAS LES DELICES DU POTAGER s'engage à informer le Client et à proposer une solution de remplacement ou de remboursement. Les commandes, non conformes, douteuses ou présentant des anomalies, ainsi que celles issues d'un client avec lequel il existe un litige même antérieur, sont susceptibles d’être de droit annulées par le Vendeur. La société LES DELICES DU POTAGER n’est en aucun cas responsable d’erreurs commises par le Client dans le libellé de la commande et le libellé de données du destinataire et des conséquences engendrées par ces erreurs.
4. PRIX
Les prix indiqués sont exprimés en euros en HT. Le prix indiqué sur le produit ne comprend pas les frais de livraison. Ces frais s’ajoutent et sont fonction, notamment, du poids du colis, du lieu d’expédition, du mode d’acheminement La SAS LES DELICES DU POTAGER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Les remises ne sont pas cumulables.
5. VALIDITE DES OFFRES
Les produits sont proposés dans la limite de la durée de chaque vente et dans la limite des stocks disponibles. La SAS LES DELICES DU POTAGER ne pourra être tenue responsable d'une éventuelle rupture de stock qui entraînerait un retard dans la livraison de la commande.
6. PAIEMENT
Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la société LES DELICES DU POTAGER. Pour une première commande, le paiement doit se faire avant l’expédition de la marchandise, à réception de la facture Proforma. Par la suite, sauf condition particulière, nos marchandises sont payables à réception de la facture, par chèque à l’ordre de SAS LES DELICES DU POTAGER, par virement. Les dates d’échéance figurant sur les factures doivent être rigoureusement respectées. Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable le paiement d’une pénalité de retard de 15%. Ces pénalités courent dès le 1er jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement s’ajoute à ces pénalités de retard. En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.
7. LIVRAISON
Pour la France Métropolitaine, le franco de port est à partir de 400€ HT de produits commandés. Toute commande initiale d’un nouveau client sera livrée avec un franco de port à 200€ HT en France métropolitaine. En dessous de ces montants, une participation aux frais de livraison de 15€HT sera demandée. Toute commande initiale ne sera livrée qu’après règlement anticipé. Nous consulter pour les pays hors France. Après confirmation de la commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, la Société LES DELICES DU POTAGER s'engage à expédier à son Client les produits commandés dans un délai de 5 jours, sauf cas de force majeure. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande, ou en Point Relais. L'Acheteur est tenu de fournir l'ensemble des informations indispensables à la livraison. A défaut, La SAS LES DELICES DU POTAGER ne pourra être tenue responsable d'un défaut de livraison. En cas d'indication de mauvaise adresse créant l'impossibilité de livrer les produits, la ou les livraisons suivantes seront facturées au Client. Le délai de livraison est donné à titre indicatif et le dépassement de ce délai ne peut justifier ni l’annulation de la
commande, ni l’application de pénalités ou de dommages intérêts. Les marchandises sont toujours acheminées aux frais et risques et périls du destinataire. En cas de manquant, avarie, détérioration constatable, le destinataire est tenu de le signaler au livreur à réception du produit en émettant toutes réserves adaptées et dans les conditions requises par la législation en vigueur. En cas de rupture de stock d’un ou plusieurs produits, le Vendeur avisera le Client et livrera les produits disponibles. Sur demande expresse et écrite du Client, le Vendeur pourra reporter la livraison jusqu’à complète disponibilité des produits commandés, sous réserve que le Client soit à jour de toutes ses obligations à l’égard du Vendeur.
8. RECEPTION DE PRODUITS
Le Client doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent. En cas de perte ou d’avarie, le destinataire doit faire constater les dommages par le livreur et apposer sur le titre de transport lors de la livraison, des réserves claires, caractérisées et justifiées. Il doit les confirmer dans les 3 jours au transporteur/livreur par lettre recommandée (art.105 du code du commerce) avec copie à la société LES DELICES DU POTAGER. Ces deux dispositions sont obligatoires pour la mise en cause de sa responsabilité. Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par l’Acheteur le jour de la réception des produits, les dits produits ne pourront être ni repris ni échangés, en application de l’article 1642 du code civil.
9. RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR- GARANTIES
Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de 7 jours, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. La garantie forme un tout indissociable avec le produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 3 jours à compter de leur découverte. Le Fournisseur remplacera les Produits sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main-d'oeuvre. Le remplacement des Produits défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation. Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
10. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’application des présentes conditions générales de vente sera soumis à la compétence du Tribunal de Grande Instance de Versailles.
11. RESERVE DE PROPRIETE
Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix des marchandises livrées, par le Client. Ces dispositions ne font pas obstacles au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus que l’Acheteur se doit d’assurer à ses frais.
12. TRANSFERT DE RISQUES
Le transfert de risques s’opère à la date d’expédition par le Vendeur. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quelle que soit la forme du contrat de transport. En cas d’avarie ou de retard consécutif au transport, le client devra effectuer les réserves prévues à l’art.105 et 106 du Code du Commerce et prévenir immédiatement le Vendeur.
13. MODIFICATIONS
LES DELICES DU POTAGER se réservent le droit de modifier unilatéralement une commande, même devenue définitive, en cas de survenance d’un cas de force majeure ou en fonction des évènements économiques. La société LES DELICES DU POTAGER se réserve le droit de modifier sans préavis ses tarifs et conditions générales de vente.
14. ACCEPTATION DE L’ACHETEUR
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joints, sont expressément agrées et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
Les Délices du Potager
ZA – La Briqueterie – RD 307
78810 FEUCHEROLLES
tél : 06 89 96 89 87 - [email protected]
www.lesdelicesdupotager.fr
SAS au capital de 1500 euros. SIREN 827 833 401 R.C.S Versailles
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations LES DELICES DU POTAGER et de ses Clients dans le cadre de la vente des produits de la société LES DELICES DU POTAGER et pour toutes commandes passées auprès de ladite société.
2. PRODUITS
Les caractéristiques des produits présentés à la vente sont indiquées dans le catalogue remis lors de la vente ou sur le site en ligne. Les photographies, représentation du catalogue sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits offerts. La SAS LES DELICES DU POTAGER s’engage à livrer un produit présentant les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations faites par le Vendeur notamment dans sa publicité. Tous les textes, photos, commentaires, dessins et images présentés sur le site de LES DELICES DU POTAGER sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite. L'acheteur s'engage à ne pas utiliser les produits de manière à porter atteinte à l'image et aux droits de la société LES DELICES DU POTAGER.
3. COMMANDES
Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par téléphone, communiquée par écrit (mail, remise en main propre) au Vendeur, signée et revêtue du cachet commercial de l’Acheteur, ou bien passée par la boutique en ligne. Dans ce dernier cas, le Client doit créer un compte afin de pouvoir accéder aux tarifs professionnels. Un minimum de commande de
180 € HT est requis pour ouvrir un compte client. Pour une première commande un relevé d’identité bancaire et le numéro Siret seront exigés. Une commande n’est réputée acceptée par LES DELICES DU POTAGER que lorsque celle-ci en a accusé réception. L’acceptation de la commande par le Vendeur résulte de l’établissement et de l’envoi d’un accusé de réception de commande. Toute modification de commande par l’Acheteur, effectuée au plus tard avant l’expédition de la commande, doit être confirmée par écrit par la société LES DELICES DU POTAGER. En cas d'indisponibilité de produit, La SAS LES DELICES DU POTAGER s'engage à informer le Client et à proposer une solution de remplacement ou de remboursement. Les commandes, non conformes, douteuses ou présentant des anomalies, ainsi que celles issues d'un client avec lequel il existe un litige même antérieur, sont susceptibles d’être de droit annulées par le Vendeur. La société LES DELICES DU POTAGER n’est en aucun cas responsable d’erreurs commises par le Client dans le libellé de la commande et le libellé de données du destinataire et des conséquences engendrées par ces erreurs.
4. PRIX
Les prix indiqués sont exprimés en euros en HT. Le prix indiqué sur le produit ne comprend pas les frais de livraison. Ces frais s’ajoutent et sont fonction, notamment, du poids du colis, du lieu d’expédition, du mode d’acheminement La SAS LES DELICES DU POTAGER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Les remises ne sont pas cumulables.
5. VALIDITE DES OFFRES
Les produits sont proposés dans la limite de la durée de chaque vente et dans la limite des stocks disponibles. La SAS LES DELICES DU POTAGER ne pourra être tenue responsable d'une éventuelle rupture de stock qui entraînerait un retard dans la livraison de la commande.
6. PAIEMENT
Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la société LES DELICES DU POTAGER. Pour une première commande, le paiement doit se faire avant l’expédition de la marchandise, à réception de la facture Proforma. Par la suite, sauf condition particulière, nos marchandises sont payables à réception de la facture, par chèque à l’ordre de SAS LES DELICES DU POTAGER, par virement. Les dates d’échéance figurant sur les factures doivent être rigoureusement respectées. Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable le paiement d’une pénalité de retard de 15%. Ces pénalités courent dès le 1er jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement s’ajoute à ces pénalités de retard. En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.
7. LIVRAISON
Pour la France Métropolitaine, le franco de port est à partir de 400€ HT de produits commandés. Toute commande initiale d’un nouveau client sera livrée avec un franco de port à 200€ HT en France métropolitaine. En dessous de ces montants, une participation aux frais de livraison de 15€HT sera demandée. Toute commande initiale ne sera livrée qu’après règlement anticipé. Nous consulter pour les pays hors France. Après confirmation de la commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, la Société LES DELICES DU POTAGER s'engage à expédier à son Client les produits commandés dans un délai de 5 jours, sauf cas de force majeure. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande, ou en Point Relais. L'Acheteur est tenu de fournir l'ensemble des informations indispensables à la livraison. A défaut, La SAS LES DELICES DU POTAGER ne pourra être tenue responsable d'un défaut de livraison. En cas d'indication de mauvaise adresse créant l'impossibilité de livrer les produits, la ou les livraisons suivantes seront facturées au Client. Le délai de livraison est donné à titre indicatif et le dépassement de ce délai ne peut justifier ni l’annulation de la
commande, ni l’application de pénalités ou de dommages intérêts. Les marchandises sont toujours acheminées aux frais et risques et périls du destinataire. En cas de manquant, avarie, détérioration constatable, le destinataire est tenu de le signaler au livreur à réception du produit en émettant toutes réserves adaptées et dans les conditions requises par la législation en vigueur. En cas de rupture de stock d’un ou plusieurs produits, le Vendeur avisera le Client et livrera les produits disponibles. Sur demande expresse et écrite du Client, le Vendeur pourra reporter la livraison jusqu’à complète disponibilité des produits commandés, sous réserve que le Client soit à jour de toutes ses obligations à l’égard du Vendeur.
8. RECEPTION DE PRODUITS
Le Client doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent. En cas de perte ou d’avarie, le destinataire doit faire constater les dommages par le livreur et apposer sur le titre de transport lors de la livraison, des réserves claires, caractérisées et justifiées. Il doit les confirmer dans les 3 jours au transporteur/livreur par lettre recommandée (art.105 du code du commerce) avec copie à la société LES DELICES DU POTAGER. Ces deux dispositions sont obligatoires pour la mise en cause de sa responsabilité. Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par l’Acheteur le jour de la réception des produits, les dits produits ne pourront être ni repris ni échangés, en application de l’article 1642 du code civil.
9. RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR- GARANTIES
Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de 7 jours, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. La garantie forme un tout indissociable avec le produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 3 jours à compter de leur découverte. Le Fournisseur remplacera les Produits sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main-d'oeuvre. Le remplacement des Produits défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation. Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
10. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’application des présentes conditions générales de vente sera soumis à la compétence du Tribunal de Grande Instance de Versailles.
11. RESERVE DE PROPRIETE
Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix des marchandises livrées, par le Client. Ces dispositions ne font pas obstacles au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus que l’Acheteur se doit d’assurer à ses frais.
12. TRANSFERT DE RISQUES
Le transfert de risques s’opère à la date d’expédition par le Vendeur. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quelle que soit la forme du contrat de transport. En cas d’avarie ou de retard consécutif au transport, le client devra effectuer les réserves prévues à l’art.105 et 106 du Code du Commerce et prévenir immédiatement le Vendeur.
13. MODIFICATIONS
LES DELICES DU POTAGER se réservent le droit de modifier unilatéralement une commande, même devenue définitive, en cas de survenance d’un cas de force majeure ou en fonction des évènements économiques. La société LES DELICES DU POTAGER se réserve le droit de modifier sans préavis ses tarifs et conditions générales de vente.
14. ACCEPTATION DE L’ACHETEUR
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joints, sont expressément agrées et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
Les Délices du Potager
ZA – La Briqueterie – RD 307
78810 FEUCHEROLLES
tél : 06 89 96 89 87 - [email protected]
www.lesdelicesdupotager.fr
SAS au capital de 1500 euros. SIREN 827 833 401 R.C.S Versailles
